Art. 3
En vigueur depuis le 22 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er août 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046308396#art-3