Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur , Sct. Sous-section 1 : Publicité et dépôt des accords de secteur , Art. R7343-89, Sct. Sous-section 4 : Application, révision et dénonciation des accords collectifs, Art. R7343-95
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046322095#art-1