Art. 7
En vigueur depuis le 28 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 10 du décret du 26 août 2010 susvisé, dans leur rédaction résultant de l'article 4 du présent décret, s'appliquent aux techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires dont le cycle de formation professionnelle a débuté le 1er septembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046331640#art-7