Art. 1
En vigueur depuis le 28 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société par actions simplifiée Taddeo. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000046332141#art-1