Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R123-38, Art. R212-37 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R531-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R552-21, Art. R562-30
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