Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 2, s'appliquent aux décisions mentionnées à son premier alinéa prises à compter du 1er octobre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046344616#art-3