Art. 4
En vigueur depuis le 7 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er relatives à l'obligation d'extinction entrent en vigueur le 1er juin 2023 pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain.
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Prolegi/LEGITEXT000046369207#art-4