Art. 1
En vigueur depuis le 8 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agréments des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance accordés en application de l'article R. 212-44 du code du cinéma et de l'image animée en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046375281#art-1