Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-1-3, Art. R302-1-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-1-5
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Prolegi/LEGITEXT000046414227#art-2