Art. 3
En vigueur depuis le 19 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux produits pour lesquels la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelables dans les transports devient exigible à compter du 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046438272#art-3