Art. 2
En vigueur depuis le 19 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux publicités numériques et aux publicités dont le fonctionnement ou l'éclairage est pilotable à distance à compter du lendemain de sa publication. Il s'applique à l'ensemble des publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2 du code de l'énergie à compter du 1er juin 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046438430#art-2