Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 Sct. Chapitre III : Recrutement au choix,
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Prolegi/LEGITEXT000046442837#art-3