Art. 1

En vigueur depuis le 28 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé dans le département de la Guyane un arrondissement comprenant les communes de Saint-Georges, Camopi, Ouanary et Régina. Le chef-lieu de l'arrondissement est fixé à Saint-Georges.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000046494006#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil