Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R312-39-1, Art. R312-40, Art. R344-1, Art. R345-1
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Prolegi/LEGITEXT000046504884#art-2