Art. 6
En vigueur depuis le 31 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats des membres des commissions paritaires d'établissement régies par le décret du 6 avril 1999 susvisé prennent fin à la date de proclamation des résultats des élections lors du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 31 décembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046505236#art-6