Art. 1
En vigueur depuis le 31 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité ne connaît pas de toute décision concernant les sociétés du groupe Thornton. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046505099#art-1