Art. 2
En vigueur depuis le 31 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions du 1° du II et des dispositions du IV, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046505148#art-2