Art. 2
En vigueur depuis le 2 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de sujétion spéciale mentionnée à l'article 1er du présent décret est forfaitaire. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000046512631#art-2