Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-414 du 9 mai 2001 , Art. 7 - Décret n°2003-799 du 25 août 2003 , Art. 10
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Prolegi/LEGITEXT000046512033#art-3