Art. 1
En vigueur depuis le 5 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2022, annexées au présent décret, sont approuvées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046521294#art-1