Art. 1
En vigueur depuis le 5 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications des statuts de la société nationale de programme Radio France, adoptées lors de l'assemblée générale mixte du 24 juin 2022, annexées au présent décret, sont approuvées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046521487#art-1