Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant mensuel de référence de l'indemnité pour mission exclusive de montagne. Son montant diffère selon que les agents relèvent du premier ou du second niveau de qualification.
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Prolegi/LEGITEXT000045138744#art-4