Art. 2
En vigueur depuis le 10 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix solidaires correspondent au prix TTC de matériels en état de fonctionner, avec notamment les chargeurs, le disque dur, un système d'exploitation, une batterie fonctionnelle. Prix TTC maximal des matériels informatiques revendus par les associations visées à l'article 1er du décret Matériels Prix maximal Ordinateur portable 180 € PC fixe avec un écran, un clavier et une souris 150 € Tablette 100 € Smartphone 100 € Ecran 30 € Imprimante individuelle 30 € Appareil multifonctions (impression, scan, copie) 170 €
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Prolegi/LEGITEXT000047073255#art-2