Art. 2
En vigueur depuis le 16 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une seule aide est due par foyer. L'aide est versée directement aux foyers bénéficiaires par les organismes débiteurs de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000046556864#art-2