Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 3 : Dossier médical, Art. R4426-8, Art. R4426-9, Art. R4426-10, Art. R4451-83, Art. R4451-108, Art. R4625-16, Art. R4626-33 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4624-12, Art. R4624-26, Sct. Sous-section 2 : Rapport annuel d'activité., Art. R4624-51, Art. R4624-52, Art. R4624-53, Art. R4624-54 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R717-13, Art. R717-16-1

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