Art. 1
En vigueur depuis le 18 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de déontologie du Conseil économique, social et environnemental annexé (1) au présent décret est approuvé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046566819#art-1