Art. 1
En vigueur depuis le 18 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux articles D. 633-2 et D. 642-4 du code de la sécurité sociale, la cotisation annuelle due au titre de l'année 2022 en application des articles L. 633-1 et L. 642-1 du même code ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 4 758 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000046566736#art-1