Art. 3
En vigueur depuis le 19 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion administrative et financière de la mesure exceptionnelle de soutien mentionnée à l'article 1er du présent décret est assurée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement, conformément à la convention conclue à cet effet avec l'Etat. A ce titre, l'Agence de services et de paiement est chargée : - de réceptionner et d'instruire les demandes de mesure exceptionnelle de soutien ; - de procéder à l'attribution et à la notification de la mesure exceptionnelle de soutien dans la limite des crédits disponibles ; - de procéder à la liquidation des montants dus ; - de verser la mesure exceptionnelle de soutien aux bénéficiaires ; - le cas échéant, de contrôler et de recouvrer les sommes indûment perçues ; - de traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité. L'Agence de services et de paiement demeure responsable des traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires à la mise en œuvre du présent dispositif. A ce titre, l'Agence de services et de paiement collecte auprès des hébergeurs des données à caractère personnel concernant les personnes hébergées (nom, prénom, sexe et date de naissance) à des fins de contrôle. Ces données pourront faire l'objet d'échanges entre administrations compétentes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046572931#art-3