Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Décret n°80-241 du 3 avril 1980 Art. 7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°80-241 du 3 avril 1980 Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 18, Art. 19, Art. 20

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