Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer, Art. D312-15, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité, Art. D312-16, Art. D312-17, Art. D312-18, Art. D312-19, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'intervention, Art. D312-20, Art. D312-21, Art. D312-22, Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des fonds de garantie, Art. D312-23, Art. D312-24, Art. D312-25, Art. D312-26, Sct. Sous-section 4 : Engagement financier des fonds de garantie, Art. D312-27, Art. D312-28
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046589383#art-1