Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Art. 1
En vigueur depuis le 25 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 1er décembre 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046592107#art-1