Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021
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Prolegi/LEGITEXT000046592107#art-9