Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 3 : Commission consultative de la gestion des ressources halieutiques, Art. D921-5, Art. D921-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D914-1, Art. R921-31, Art. R921-32, Art. R921-34, Art. R921-35, Art. R921-40, Art. R921-46, Art. R921-47, Art. R921-54, Art. R921-56, Art. R921-58, Art. R921-60, Art. R921-63 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D921-33-1

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legi/LEGITEXT000046620473#art-1