Art. 1
En vigueur depuis le 3 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, ne connaît pas de tout acte portant sur le groupe Coallia. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000046673305#art-1