Art. 2
En vigueur depuis le 11 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 21 août 2018 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret est applicable à compter des avancements de grade prononcés au titre de l'année 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046722166#art-2