Art. 2
En vigueur depuis le 12 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du II de l'article 16 et du I de l'article 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 s'appliquent aux investissements réalisés à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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