Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 Art. 77-1, Art. 77-2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 Art. 6, Art. 13, Art. 18, Art. 19, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 20, Art. 22, Art. 24, Art. 26, Art. 31, Art. 34, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 56, Art. 57, Art. 68, Art. 73, Art. 74, Art. 77, Art. 83, Art. 92, Art. 109, Art. 110, Art. 125 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 Art. 47 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 Art. 78 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 Art. 103

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legi/LEGITEXT000046722559#art-1