Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R243-11, Art. R243-12, Art. R243-13 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R243-11-1, Art. R243-13-1, Art. R243-13-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D243-27, Art. D243-28 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R243-8
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Prolegi/LEGITEXT000046734350#art-2