Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. D224-18, Art. D224-19, Art. D224-20, Art. D224-21 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. D224-17
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