Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 7 : Impression et distribution de tickets et bons d'achat , Art. D541-370, Art. D541-371, Art. D541-372
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Prolegi/LEGITEXT000046738928#art-1