Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'opération de conversion du réseau de gaz à bas pouvoir calorifique mentionnée dans le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 modifié susvisé, des subventions, imputées sur le programme 174, peuvent être accordées par l'Etat pour : - des travaux d'adaptation du réseau de distribution de gaz naturel ; - la mise en place d'un système d'information dédié à l'opération ; - des interventions de contrôle, d'adaptation et de réglage des équipements des consommateurs de gaz naturel ; - des aides pour le remplacement d'appareils qui ne peuvent être réglés ou adaptés pour fonctionner avec du gaz à haut pouvoir calorifique. Ces subventions sont octroyées dans les conditions prévues par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié susvisé et par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046769331#art-1