Art. 6
En vigueur depuis le 23 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046773145#art-6
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000046773145#art-6