Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 Sct. Chapitre III : Du complément de traitement indiciaire dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements
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Prolegi/LEGITEXT000045156192#art-5