Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION DISTRIBUÉS PAR LES RÉSEAUX N'UTILISANT PAS DES FRÉQUENCES ASSIGNÉES PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE
Art. 11
En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 30 décembre 2021 susvisé est modifié par les articles 12 à 19 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046782422#art-11