Art. 4
En vigueur depuis le 2 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisateur désigné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative définie à l'article 3 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au dernier jour à minuit de la période durant laquelle chaque établissement ou installation est utilisé dans le cadre du grand événement. L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement au plus tard dans les vingt jours ouvrés suivant sa transmission. A compter du 8 août 2023, ce délai est ramené à 5 jours ouvrés.
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Prolegi/LEGITEXT000048034815#art-4