Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 15 : Contrats de services de communications électroniques A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. D224-53, Art. D224-54
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045162628#art-1