Art. 2
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité de suivi composé notamment de représentants de l'Etat, des employeurs régionaux et des représentants des organisations syndicales représentatives est constitué. A l'issue des trois années de fonctionnement du comité de suivi, un bilan global du transfert des services sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et aux comités sociaux ministériels concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000046798081#art-2