Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil général élabore un rapport annuel que le ministre chargé de l'agriculture adresse au Premier ministre, aux autres ministres et aux présidents des commissions parlementaires compétentes, et qui est rendu public.
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Prolegi/LEGITEXT000046810625#art-7