Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 4 bis : Recensement , Art. R161-11-1, Art. R161-11-2, Art. R161-11-3, Art. D161-11-4
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