Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des I et II de l'article 1er sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er avril 2023 et portant sur des certificats délivrés à compter de cette date. Les dispositions du III de l'article 1er sont applicables aux opérations engagées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046814370#art-2